 | Karl von Martens - 1888 - 722 strani
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera laite par voie diplomatique et on y donnera suite à moins que des considérations particulières ne... | |
 | Russia - 1888 - 788 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1888 - 788 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1888 - 494 strani
...la confrontation de crimínela détenus dans l'autre (état) — sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Jacques Berney - 1889 - 172 strani
...conviction, documents juridiques, confrontation de criminels détenus, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 4° En exécutant les commissions rogatoires. Afin de faciliter l'assistance judiciaire, les autorités... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...Danemark, art. 16. — Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite soit diplomatiquement par l'un des Gouvernements à l'autre, soit, en cas d'urgence, directement par... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...Danemark, art. 16. — Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite soit diplomatiquement par l'un des Gouvernements à l'autre, soit, en cas d'urgence, directement par... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1890 - 676 strani
...Lorsque dans une cause pénale, non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART.... | |
 | Belgian Congo, Octave Louwers - 1904 - 752 strani
...de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents. Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement, des frais résultant,... | |
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Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre , ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique,... 
