...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,...

...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un...

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...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration...

...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation...

...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 28 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration...

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...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu...

...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le...

...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...