 | France - 1910 - 1346 strani
...mîmes ou des habitants, que pour les bosoins de l'armée d'occupation. Ils seront en ' rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ce» réquisitions et ces services... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1906 - 856 strani
...l'armée d'occupation ; il ajoute que les services et les prestations de choses seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...part aux opérations de la guerre contre leur patrie; il porte qu'ils ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.... | |
 | 1876 - 754 strani
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 strani
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 strani
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 strani
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. 41. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art.... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 strani
...être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues et ne peuvent pas impliquer pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre. On ne peut donc réclamer de l'occupé des services qui seraient contraires au patriotisme et à l'honneur,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 strani
...formellement interdit. Des contributions et réquisitions. 38 proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour ' les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. •'. *--.v*., 41 * J^.''L'ennemi prélevant des contributions soit comme... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
