 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 er de l'Article V du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...percevoir de ce chef une surtaxe dans les limita tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'Article IV du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...l'Article XI, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation, ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l'Office... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1924
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 50 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...contre l'Administration responsable, c'est-à-dire, contr l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle perte a eu lieu. En cas de... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante lorsque la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu liou sur le territoire ou dans le... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903
...in course of conveyance between exchanging offices of the two countries, and it shall be impos21 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...présent Arrangement. 8. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relère le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation... | |
 | 1904
...universelle du 5 nov. 1880, mais cette convention a été remaniée successivement en 1892 et en 1897] « l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur ». Par conséquent, ,1e texte de la Commission eût permis au destinataire, domicilié en France,... | |
 | Brazil - 1893
...il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. 3.— L'obligation de payer l'indemnité incombe à...expéditeur. Est réservé à cette administration le récours contre l'administration responsable, c'est-à-dire, contre Га<1 ministration sur le territoire... | |
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de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... 
