 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 strani
...320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 321. — La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 strani
...légitime comme de la filiation naturelle. Zachariœ est d'un avis opposé, t. III , § 547, p. 6GO. La possession d'état s'établit par une réunion...indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un Comment un enfant prou vo-l-il la légitimité ? Que prouve l'acte denaissanco régulièrement dressé... | |
 | France - 1873 - 700 strani
...320. — A défaut de ce tilre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 32l. — La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Quebec (Province) - 1873 - 822 strani
...le mariage suffit. * CN 320 î ^ rïcfaut de ce l'trc, *a possession Constante 230. Cette possession s'établit par une [réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. 230. Such possession is established by a sufficient concurrence of facts, indicating the connection... | |
 | Henri Lhomme - 1873 - 324 strani
...défaut. En quoi consiste la passession d'étatd'enfant légitime? Art. 321 : « La possession (l'elat s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. » « Les principaux decès laits sont : «Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel... | |
 | Société d'économie et de science sociales - 1873 - 986 strani
...Outre cette preuve de filiation naturelle qui s'impose, il faudrait (1) ART. 321 dn Code civil. — x La possession d'état s'établit par une réunion...indiquent le rapport de filiation et de parenté entre on individu et la famille & laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 strani
...s'établir dans une famille. Il faut un cumul, une réunion suffisante de faits qui indiquent I» rjpjwrl de filiation et de parenté entre un individu et la famille à la— jvlli il prétend appartenir. — Si la loi doit protéger l'enfant qui veut re' ivrcr son état... | |
 | 1873 - 832 strani
...constante d'enfant légitime suffit. Cette possession s'établit par une réunion sulfilante de fait? qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu *l la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a... | |
 | Charles Jacquier - 1874 - 138 strani
...légitime, définit ce qu'il faut entendre par possession d'état : « Elle s'établit, dit» il , par une réunion suffisante de faits qui indiquent le » rapport de filiation et de parenté entre uii individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de » ces faits sont... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 strani
...ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. [102, 170, etc.] 170. (321*) La possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
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La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits... 
