 | Unesco - 1964 - 782 strani
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 | 1965 - 600 strani
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 | 1889 - 612 strani
...s'engagent à faire expédier aux Chambres législatives de chaque Etat contractant, au fur et à mesure de leur publication, un exemplaire du journal officiel,...documents parlementaires livrés à la publicité. Art. 2. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à v adhérer sur leur... | |
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...applicables qu'aux documents et ouvrages publiée a partir de la date de la présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique, an Gouvernement... | |
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leur publication, un exemplaire du journal officiel' ainsi que des annales et des documents parlementaires livrés à la publicité. Article 2 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y 
