 Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 74avtor: Austria - 1909Celotni ogled - O knjigi
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1896 - 1316 strani
...contractantes conviendront. « Art. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre où à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1882 - 260 strani
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines ceux... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 strani
...convention, aura lieu au nom de ou par l'État. ART. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | 1883 - 534 strani
...lieu au nom de ou par l'Etat. Article 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent a proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires...pour assurer l'exécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de remprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...Convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. XXXV. Les Hantes Parties Contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit des deux peines, ceux... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...lieu au nom de ou par l'État. ART. 35. Pénalités. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines,... | |
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