...dûment signées. Art. 11. mairement que les lois et règlements en vigueur le premettent. Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législateurs respectifs les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention,...

...où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législations respectives les mesures nécessaires. » (1) Cf. Livre jaune, (j. 154, Cet alinéa, adopté...

...offices d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'office intermédiaire. ART. 18. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondance, de timbres-poste contrefaits...

...les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après....

...Aucun incident ne fut, d'ailleurs, soulevé dans le débat au sujet de cette partie du texte. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législations respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modilier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. — La transmission des commissions roeatoires relatives aux infractions visées par la présenle...

[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]

...répression. Dans le cas de la négative, la Conférence demandera aux Etats en cause de s'engager à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet effet. Mais il est évident, qu'avant tout il faudra s'entendre sur la définition du fait et...

...signé la Convention. Fait à Berlin, le mil-neuf-cent-six. Texte nouveau. ARTICLE '2'2bi$ (nouveau}. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 2'2ter (nouveau)....