 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 392avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une Déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une Notification Administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...dos dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article XXIII précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...tous les Gouvernements des pays contractants, et dans 1« troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations... | |
 | 1898 - 932 strani
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est charge d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième... | |
 | Hungary - 1901 - 460 strani
...gegenwärtige Vertrag soll am 1. Januar 1899 zur Ausführung gelangen und auf unbestimmte Zeit in Kraft 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements de» paya contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans Mes deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous tes Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...de la Confédération suisse est chargé d'établir el de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, el, dans le troisième cas, par... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...dans les deux premiers cas, jartme déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confederasen suisse est chargé d'établir et de transmettre à...dans le troisième cas, par une simple notification fa Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. 5. Toute modification ou résolution... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale.... | |
 | 1906 - 398 strani
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
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