 | Italy - 1899 - 802 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Spain - 1901 - 768 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus... | |
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 1076 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 830 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | 1903 - 904 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. — 3. En cas de partage des voix,les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige >• (art. 23, Conv. signée à Washington le 15 juin 1897). Qui ne voit que ce précédent ne saurait... | |
 | Austria - 1905 - 1170 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. - - En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. - - Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 17. 1) Страны т* обязаны сделать свое заявлеше тому Почтовому... | |
 | Friedrich Meili - 1908 - 122 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | 1909 - 496 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé... | |
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cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
