 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 strani
...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,pour trancher le différend, une autre administration désintéressée dans le litige.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, po ur trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...donnée à la majorité absolue ies voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent Article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | Netherlands - 1925 - 702 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voii, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | Universal Postal Union - 1925 - 202 strani
...l'Union non proposée par les arbitres. 3.—En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4.—Les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Offices Postal Administration of the Union... | |
 | Netherlands - 1926 - 324 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international... | |
 | 1927 - 654 strani
...des associés présents sauf dans les cas prévus aux articles 69 et 76. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside l'Assemblée est prépondérante. ART. 72. — Chaque associé n'a qu'une... | |
 | 1927 - 814 strani
...nécessaire pour le vote d'une résolution. En principe, et sauf exception, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les votes sont émis à baute voix ou par assis ou levé. Sur l'ensemble... | |
 | United States - 1877 - 832 strani
...litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet efl'et, chacune des Administrations en canse choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'a fin ire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
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cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
