 | 1920 - 938 strani
...1146 et s. G. civ., par fausse application de la loi du 23 mars 1855, ensemble violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que par lettres échangées les 26 et 29 juin 1916, mais non transcrites, la dame Claude... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 strani
...étaient usitées dans les travaux de la Compagnie et n'avaient jamais été critiquées par elle. 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de l'article 1134 du Code civil. L« Cour suprême a, le 9 mars 1880, rendu l'arrêt suivant : , ,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 strani
...103 et s., 1316 C. civ.* et des règles de. la preuve, 202 et s. C. pr. civ., ainsi que 'de l'art 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de fait, comme aussi l'intention... | |
 | 1921 - 588 strani
...consentement ; des art. 1835 et s., 1855 et s. C. civ., et des règles en matière de société ; de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la vente des actions... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1921 - 844 strani
...appartenaient; Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 2257 e( tttt, code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'obligation de remettre les lieux en l'état et l'action... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 strani
...Matter, en ses conclusions ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1201 do Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour Défaut de motif et manque de base légale ; Attendu que Bourgoin, nommé, par ordonnance du Président du Tribunal... | |
 | 1922 - 1218 strani
...pris de la violation des articles agy, 3oo, C. com., ii48, i3i5, C. civ., des règles de la preuve et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut d,e motifs et manque de hase, légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant simplement,... | |
 | 1912 - 1054 strani
...du Code de procédure civile n'a pas été violé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et des règles sur la solidarité : Attendu que la commune de Lattes actionnait solidairement les demandeurs... | |
 | 1914 - 1088 strani
...FILS. ARRÊT « LA Coun, Sur les deux moyens pris de la violation des articles 435, Code comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, d'un excès de pouvoir et subsidiairemeiit de la violation de l'article It~j2, Code proc. civile :... | |
 | 1906 - 1066 strani
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Indochine, et 42 de l'arrêté du 18 octobre 1921 relatif au régime de l'opium, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, En ce que... 
