 Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation. 2 — Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur : 1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature; 2° d'un droit fixe de recommandation...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 369avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1855 - 958 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature; 2» d'un droit fixe de recommandation de 28 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un...en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 23 centimes au maximum. Le même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...est passible, à la charge de l'envoyeur: 1» Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature; 2° D'un droit fixe de recommandation de...délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3. L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...est passible, à la charge de l'envoyeur : 1° Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature ; 2° D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum dans Im Etals européens, et de 50 centimes au maximum dans les autres pays, y compris la délivrance... | |
 | 1898 - 784 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1893 - 390 strani
...la Charge de l'envoyeur: || 1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sä nature; j 2° d'un droit fixe de recommandation de 25 Centimes au maximum, y compris la delivrance d'nn bulletin de ddpöt ä l'expe'diteur. || 3. L'envoyeur d'un objet recommand^ peut obteuir... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...fixe de recommandation do 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépnt à l'expéditeur. 3. L'expéditeur d'un objet recommandé...dépôt, un droit fixe de 25 centimes au maximum. Lu même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort d'objets recommandés... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...fixe de recommandation de a5 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépol à l'expéditeur. (3) L'expéditeur d'un objet recommandé...avis de réception de cet objet, en payant, au moment où il demande cet avis, nn droit fixe de a 5 centimes au maximum. Le même droit peut être perçu... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...dans les autres pays, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le... | |
| |
