 L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne...  Revue critique de droit international privé - Stran 521uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | France - 884 strani
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 | France - 388 strani
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 | France statutes - 1807 - 656 strani
...énoncée au contrat. i>'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces, avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée-,...rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement , 1895. Prêt en lingots ou denrées. Si ce sont des lingots ou denrées qui ont... | |
 | France - 1807 - 506 strani
...l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1840 - 758 strani
...énoncée au contrat. » S'il ya eu augmentation ou diminution d'etpecet avant l'époque du paie» ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée...» que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement, n Lu fixité du franc est donc un des bienfaits de la révolution (1) ; et en prenant... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 strani
...prêt a mage. (Ibid., art. i8g4-) IL L'art. 1896 du Code civil porte que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. tion d'espèces avant , l'époque du paiement, il n'importe; le débiteur doit toujours rendre la somme... | |
 | 1826 - 906 strani
...énoncée au contrat » ; que « s'il ya tu » augmentation d'espèces avant l'époque du paiement , le « débiteur doit rendre la somme numérique prêtée...que cette somme dans les espèces ayant cours » au moment du paiement. » Avant la promulgation du Code civil, la même règle était établie par fa... | |
 | France - 1827 - 692 strani
...usage. [ C. 1878. ) Leg. a, S l et 3,ff. de relus credit it. 1 895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent , n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 strani
...énoncée dans le contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme, dans les espèces ayant cours au moment du paiement. IV. La règle portée en l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 strani
...espèce , diffèrent dans l'individu , comme les ani maux. ,895 ai. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement , le débiteur doit rendre... | |
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