 ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient...  Revue critique de droit international privé - Stran 586uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 136 strani
...le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter, leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 32. Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1923 - 1314 strani
...sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. Art. 34. — Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires... | |
 | Stanisław Kutrzeba - 1923 - 204 strani
...État ou elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leur biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée. 3° Les personnes qui ont l'indigénat dans un territoire attribué... | |
 | Komisariat Generalny Rzeczypospolitej Polskiej w Gdańsku - 1923 - 296 strani
...conserver les biens immobiliers qu'elles. possèdent sur lé territoire de la Ville libre de Dantzig. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 107: Tous les biens appartenant à l'Empire... | |
 | Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 strani
...Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera pas imposé de ce chef aucun droit de sortie (1). L'option comporte donc l'obligation de transporter... | |
 | 1924 - 684 strani
...sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 34. Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires... | |
 | Benoit Aboussouan - 1925 - 334 strani
...sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 34 Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaire*... | |
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