 ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient...  Revue critique de droit international privé - Stran 586uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Vahé Tachjian - 2004 - 496 strani
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 | 1924 - 834 strani
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 | 1938 - 798 strani
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 | Georg Friedrich Martens - 1925 - 1000 strani
...Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. Art. 4. La Pologne reconnaît comme ressortissants polonais, de plein droit... | |
 | 1919 - 580 strani
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de la Ville libre de Dantzig. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 107. Tous les biens appartenant à l'Empire... | |
 | Wiktor Rosinski - 1928 - 266 strani
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de la Ville libre de Dantzig. Elles pourront emporter leurs biens, meubles, de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit de sortie, soit d'entrée. Tous les biens appartenant à l'Empire ou à des Etats... | |
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