... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 24avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
| Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 strani
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne... | |
| 1851 - 814 strani
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où Userait poursuivi ou détenu -dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particulier, son extradition aura lirai oéaniaoias, sauf à la partie lésée à jxim>iim. ses droits... | |
| Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 strani
...où il. s'est réfugié, son extradition pourr. ëlre différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...envers des particuliers , son extradition aura lieu néaomoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art.... | |
| France - 1852 - 1340 strani
...où il s'est rcftjié, son «tradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait sabi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...raison d'obligations par lui contractées envers des partiraiiers, son eilradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits... | |
| 1853 - 850 strani
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 5. L'extradition ne... | |
| 1853 - 858 strani
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dan« le cas où il serait poursuivi ou 'détenu dans le même pays à raison d'obligatiuns par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoius, sauf... | |
| 1854 - 644 strani
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera... | |
| France - 1854 - 1244 strani
...il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera... | |
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