 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 strani
...transport et la distribution de ceux des objets désignés audit article, A l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en Belgique qu'en Italie. ART. 12. Des journaux et des imprimés sous bande... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de lu modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décretf qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. que des... | |
 | Italy - 1865 - 916 strani
...transport et la distribution de ceux des objets désignés au dit article, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait. aux lois, ordonnances ou décrets..., qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en Italie que dans les Pays-Bas. XI. — Les journaux et les imprimés... | |
 | France - 1868 - 518 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France que dans le grand-duché de Luxembourg. 20. Il est formellement... | |
 | Italy - 1872 - 458 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux Lois, Ordonnances ou Décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant dans le Royaume d'Italie qu'en France. Art. 17. Il est formellement convenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 strani
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'au Brésil. Art. 11. Il est formellement convenu entre les... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...journaux et imprimés a l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, cu qui contreviendraient aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation dans l'un et dans l'autre pays. ARI. 14. — Il est formellement convenu que... | |
 | Austria - 1877 - 500 strani
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits Articles, à l'égard desquels ils n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant dans l'Empire d'Autriche, qu'en France. Article 18. Le Gouvernement de... | |
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Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tout des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent... 
