 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 27. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de 1899 land Government, and by it communicated to all the other Contracting Powers. ART. 14. In the event... | |
 | 1910 - 914 strani
...reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 25. S'il arrivait qu'un des Etats contractante voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur taisant connaître la date a. laquelle il l'a reçue. La dénonciation,... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 strani
...Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notifieation en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 97. — Un registre tenu par le... | |
 | 1910 - 1592 strani
...dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...que la notification en sera parvenue au Gouvernement français. Art. 15. — Les Etats représentés à ladite conférence sont admis à signer la présente... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 strani
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays.Bas. % ARTICLE 96. copie certifiée conforme de la notification à toutes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 97. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 132 strani
...dénonciation sera notifiée par écrit au 'Gouvernement Français, qui communiquera rnimédiatteflaent -copie certifiée conforme de la notification à toutes...que la notification en sera parvenue au Gouvernement Français. ART. T5. Les Etats représentés À ladite Conférence sont admis à signer la présente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 116 strani
...l'exercice de la faculté de dénonciation. • ARTICLE 25. • S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. • La dénonciation... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 strani
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immêdiatementcopie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 120 strani
...alinéa b et l'article 12, alinéa b, auront été reçues par le Gouvernement Français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 strani
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. • ART. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas indiquera... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
