 | Austria - 1913 - 980 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura élé reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 13. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement «rtiïel 10. 5)iefe3 Uberdirïommcn foil möglidjft batb rati* fixiert werben. 35ie ÍRatififationaurfunben... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 strani
...notification of their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government. 45 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qta t communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes autres Puissances,... | |
 | United States - 1922 - 1238 strani
...Défégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions. Article 25. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance <|ui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.... | |
 | United States - 1924 - 1342 strani
...vigueur indéfiniment. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes voulût le dénoncer, la dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard...que la notification en sera parvenue au Gouvernement du Chili, mais le Pacte subsistera pour les autres Gouvernements signataires. La dénonciation sera... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 strani
...dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il Га recae. notifiée et nn an après qae la notification en sera parvenue an Gouvernement Français.... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 840 strani
...communiquée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui remettra copie intégrale et certifiée conforme à la notification à toutes les autres Puissances en...l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets que pour la Puissance qui l'aura notifiée (soit dit en passant : c'est le principe inter alios que... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 564 strani
...après que la notification de leur adhésion aura été reçue par le gouvernement de ... ART. IX. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement de ... qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres... | |
 | Natalino Ronzitti - 1988 - 920 strani
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira... | |
 | Paul Vinogradoff - 416 strani
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reque par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 24. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reque. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée... | |
 | G. Horn - 1910 - 492 strani
...noncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...l'a reçue. La dénonciation ne produira. ses effets qu'a l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
