 ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 232avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Italy - 1881 - 810 strani
...Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 30. — La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ci-après: La nouvelle... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 strani
...aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hierarchique des différentes communions, soit à leurs rapports...avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes le Puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie, sans distinctions de religion,... | |
 | Austria - 1883 - 1304 strani
...aucune entrave ne sera apportée soit 'organisation hiérarchique des différentes communions, soit ;urs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou •es, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, le pied d'une parfaite égalité.... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 strani
...l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...Les nationaux de toutes les puissances, commerçants et autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité.... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 strani
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 strani
...aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l ' organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » L'art. 62 a des paragraphes qui consacrent dans une manière encore plus large l'égalité complète... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 strani
...Serbie et le Monténégro. L'article 44 contient un troisième alinéa spécial à la Roumanie : « Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants...religion, sur le pied d'une parfaite égalité». Cette disposition a pour but d'écarter une distinction que la Roumanie avait établie précédemment... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 strani
...les cultes sont assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...leurs rapports avec leurs chefs spirituels. — Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 strani
...Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. 28. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : Le tracé, partant de... | |
 | 1886 - 236 strani
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Art. VI. L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement... | |
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