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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 385
avtor: Georg Friedrich Martens - 1908
Celotni ogled - O knjigi

Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Količina 3

France - 1922 - 870 strani
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article a3 de la Convention principale. II. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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