 | Denmark - 1885 - 606 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Germany - 1886 - 1220 strani
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - 1886 - 956 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerû közlés által megerõsittetnek. 20. czikk. 1. A jelen... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 strani
...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 strani
...Reprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Article 27. Sont considérés comme formant, pour l'application... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 384 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. vi . Sont considérés comme formant, pour l'application des art. 16, 19 et 20 précédents, un seul... | |
 | 1893 - 710 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification... | |
 | Brazil - 1893 - 1570 strani
...de la présentaCouvention,sauf le cas de litige prévu à 1 article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une déclaration administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 strani
...prévu à l'article 35 précédent. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les doux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que...international à toutes les administrations de l'Union. § 8. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
