 Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France,...  Revue critique de droit international privé - Stran 421uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toule• fois, en ce qui concerne sa constitution comme société et les rapports «des associés entre...jugées en « France par des arbitres, avec appel comme surarbitre à la cour im« périale de Paris. « Les différends en Egypte entre la Compagnie et les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 220 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres, avec appel, comme surarbitre, à la Cour impériale de Paris. « Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toute« fois, en ce qui concerne sa constitution comme société et les rapports «des associés entre...qui, en France, régissent les sociétés anonymes. H est «convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en « France par des arbitres,... | |
 | Ferdinand Marie de Lesseps - 1881 - 414 strani
...égyptienne, est régie par les lois et usages du pays.; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre"...les lois qui, en France, régissent les sociétés anony.nes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des... | |
 | Ferdinand de Lesseps - 1881 - 624 strani
...égyptienne, est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...eux, elle est, par une convention spéciale, réglée p;ir les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes. Il est convenu que toutes les contestations... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 strani
...Egyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; .toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...les lois qui, en France, régissent les sociétés annoymes. Il est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres... | |
 | Reneke de Marees van Swinderen - 1886 - 360 strani
...Egyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre...les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymesIl est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres,... | |
 | Compagnie financière de Suez - 1889 - 184 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays ; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers,... | |
 | Turkey - 1894 - 646 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du « pays ; toutefois, en ce qui concerne sa constitution comme société « et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres, avec appel comme sur« arbitre à la cour impériale de Paris. « Les différends en Egypte entre la Compagnie et les... | |
 | 1958 - 888 strani
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