 Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France,...  Revue critique de droit international privé - Stran 421uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1867 - 858 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays ; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres , avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. ^| Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les... | |
 | Georges Douin - 1933 - 484 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Egypt - 1934 - 420 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1926 - 1134 strani
...usages du pays, toutefois en ce qui regarde sa constitution comme société, et les rapports ' (les associés entre eux, elle est par une convention spéciale...jugées en France par des arbitres avec appel « comme sur-arbitre à la Cour Impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers... | |
 | Bruno Aglietti - 1939 - 156 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Muṣṭafá Ḥifnāwī - 1951 - 404 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1957 - 1040 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
