 ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte...  Revue critique de droit international privé - Stran 312uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel élis devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1898 - 738 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1899 - 294 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Italy - 1899 - 530 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 strani
...En outre, celle exécution pourra être refusée, si l'Ktat, sur le territoire dui|uel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. toire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du marne État, suivant les règles... | |
 | Hungary - 1899 - 752 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8 schrifttn seiner Gesetzgebung, sich durch Ersuchschreiben an die zuständige Behörde eines... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 strani
...judiciaire. En outre, celle exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 strani
...sur le, territoire duquel l'exécution doit avoir lieu peut encore s'y refuser, s'il juge qu'elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Il est procédé en se conformant aux lois du pays requis. Néanmoins, lorsque l'autorité étrangère... | |
 | Hungary - 1900 - 336 strani
...Kn outre, celte exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 8. En cas d'incompétence de l'aulorité re(|uisc, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1900 - 856 strani
...dans les attributions du pouvoir judiciaire; :{° que l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Les nationaux des États contractants, domiciliés dans un de ces États, sont dispensés de toute... | |
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