 ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte...  Revue critique de droit international privé - Stran 312uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1908 - 872 strani
...de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. La commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1895 - 1262 strani
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 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 strani
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1915 - 278 strani
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 strani
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1914 - 804 strani
...les attributions du pouvoit judiciaire: 3" si l'Etat, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 strani
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 396 strani
...s'agit de faire procéder à l'établissement de tout moyen de , preuve. si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | James Brown Scott - 1919 - 218 strani
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
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