 Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties...  Revue critique de droit international privé - Stran 66uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Italy - 1932 - 784 strani
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 | 1918 - 636 strani
...pays où la décision a été. rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3.° Que d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...parties aient été légalement citées, représentées on déclarées défaillantes ; 5." Que les règles de compétence stipulées dans la présente convention... | |
 | J. Geerinckx - 1922 - 424 strani
...belge; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4° que les droits de la défense aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la Colonie sont... | |
 | France - 1918 - 776 strani
...Pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...les conditions nécessaires à son authenticité; U" Que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées de' faillantes; 5°... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1926 - 1400 strani
...soient encore ouvertes contre elle ; 3° Que d'après les lois du pays où la décision a été rendue, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions...authenticité; 4° Que les parties aient été légalement représentées ou déclarées défaillantes après avoir été légalement citées ; 5Î Que les règles... | |
 | Paul Brachet - 1928 - 250 strani
...où la décision a été « rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; « 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en « est produite...authenticité ; « 4° Que les parties aient été régulièrement citées, « représentées ou déclarées défaillantes. » Art, 18. — Dans les cas... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 strani
...jugement belge émane d'un tribunal compétent. L'article il, n° 5, rappelle cette condition. 11 faut « que les règles de compétence, rendues communes aux deux pays par la convention (supra, n°' 809 et s.), n'aient pas été méconnues ». Celte formule doit être complétée par... | |
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