 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement...  Revue critique de droit international privé - Stran 261uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Rijnhold Antonie Klerck - 1879 - 228 strani
...lois et les coutumes de la guerre. Art. 2 (L'autorité du pouvoirlégal étant suspendue, l'ocoupant prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer l'ordre et la vie publique). 83 dit onderwerp tot eene oplossing te komen, die alle staten zou bevredigd... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 strani
...«st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 strani
...est établie et en mesure de l'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les luis qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 strani
...de l'occupation. Brusselsche Conferentie. ART. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | 1887 - 612 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 strani
...ou cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44. Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à donner... | |
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