 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement...  Revue critique de droit international privé - Stran 261uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1947 - 382 strani
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 | 1940 - 850 strani
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 | 1894 - 680 strani
...comme conquis avant la fin de la guerre. ART. J4. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui pour rétablir et assurer l'ordre, les droits de la vie publique et privée, pour respecter les convictions... | |
 | Karl Hilty - 1894 - 678 strani
...etablie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorite du pouvoir legal etant suspendue et ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie pnblics.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 strani
...autorité est établie îH en mesure de s'exercer. 2 L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, aulant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. , A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient... | |
 | Edwin Forbes Glenn - 1895 - 534 strani
...ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. A UT. 2. qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est passible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. (See article 3, page 400.) ART. 4. (See article 4, page... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 680 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2 L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. 3 A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 686 strani
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 | Alphonse Rivier - 1896 - 522 strani
...étrangers ». — Projet de Bruxelles, art. 2 : « L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, Tordre et la vie publique ». — Manuel de l'Institut, art. 42: « ll est du devoir de l'autorité... | |
 | Alphonse Rivier - 1896 - 544 strani
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