 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement...  Revue critique de droit international privé - Stran 261uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 strani
...respected. Private property cannot be confiscated. ARTICLE 47. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le paya. ARTICLE 44. Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé... | |
 | 1910 - 1180 strani
...l'article 43 des règlements de La Haye de 1899 et de 1907, que : « l'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur, dans le pays ». De là, il résulte que l'occupant suspend, en pays occupé, les lois qui seraient de nature à... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 strani
...l'armée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense. Art. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 45. — II est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 184 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...publics en respectant, sauf empêchement absolu, les Jois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 strani
...Haye, formule le principe. « L'autorité du pouvoir légal, dit l'article 43, ayant passé de l'ait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Le maintien de la législation et des institutions constitue la règle; il se justifie par le caractère... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir legai ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empèchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. Il est interdit de forcer la population... | |
 | Georg freiherr von Tucher - 1912 - 198 strani
...autorite est etablie et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autoritc du pouvoir legal ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 strani
...d'impôts non payés ou de prestations non livrées en nature. (Art. 43). L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. (Art. 48). Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis... | |
 | Raymond Robin - 1913 - 830 strani
...l'article 43 du Règlement de la Haye de 1907 exprime en disant : « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. » En vertu de ce principe, l'occupant appliquera sa propre loi en particulier dans les cas suivants : 1*... | |
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