 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement...  Revue critique de droit international privé - Stran 261uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Turkey - 1902 - 638 strani
...mesure de s'exercer. ART. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fail entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 strani
...de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci doit prendre toutes les mesures qui dépendent d« lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Les autorités locales et les habitants du territoire doivent se soumettre aux autorités... | |
 | 1902 - 932 strani
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 | 1902 - 1020 strani
...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Article 43. vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la yie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Article 44.... | |
 | Italy - 1903 - 544 strani
...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — 11 est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 strani
...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans te pays. Art. 44. — II est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part... | |
 | Arthur Lorriot - 1903 - 386 strani
...la Déclaration de Bruxelles, ainsi conçu : « L'autorité du pouvoir légalétant suspendue, et « ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il « est possible, l'ordre et la vie publique. » La Conférence internationale de la Haye a, dans l'art. 43 de sa déclaration, reproduit... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 strani
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. 3. A cet eflet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui ci prendra toutes las mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. XLIV. Il est interdit d^ forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 strani
...[L'Acte de la Haye de 1899 contient un article 43 ainsi conçu : «. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »J § 2. - Administration de la justice (2). 1168. — L'occupallo bellica, étant donné son caractère... | |
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