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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378
avtor: Hungary - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886 - 956 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...Administrations de l'Union ne sont pas astreintes a payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination...
Celotni ogled - O knjigi

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 strani
...contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précèdejusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif,...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination ou provenant des dits pays. VI. Il est...
Celotni ogled - O knjigi

Congressional Serial Set

1886
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Das Staatsarchiv, Količine 46–47

1886
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Količine 9–10

Netherlands - 1886
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'v souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à...
Celotni ogled - O knjigi

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir, du pouvoir fein Segeljren ber Slbreffot, Slnfprudj auf eine (Sntfcija'bigung oon 50 granfen. ®ie Serpflidjtung...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 strani
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité , d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays '. t Ainsi,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Količina 9

Switzerland - 1887 - 596 strani
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. VI. Il est...
Celotni ogled - O knjigi

Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 strani
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnilé pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant...
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