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" 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 292
1889
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 81

France - 1881
...stipulations contenues dans la présente convention. 14. — 1. Les pays de l'union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la convention du 1 er juin 1878, en ce qui concerne les...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 102

France - 1902
...la teneur suivante : Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement do la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 84

France - 1884
...la présente convention. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer, sur leur demande. — Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. — Elle emportera, de plein droit,...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876
...généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 68

France - 1868
...Des adhésions. 63. Les Elats qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis îi y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence anra été tenue, et, par cet...
Celotni ogled - O knjigi

Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1 strani
...chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Article 15 Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira...
Omejen predogled - O knjigi

Annual Report of the Postmaster General

United States. Post Office Department - 1878
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,...
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres G-ouverneinents Signataires. VII. La présente...
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. XVIII.—1. Les pays de l'Union Postale Universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'Article XXIV de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899
...Gouvernements Signataires de la Convention Internationale de Berne du 14 Octobre, 1890, et qui n'ont pas pris part à la présente Convention, sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion, qui emportera de plciu droit l'acceptation de toutes les clauses, sera notifiée par la voie diplomatique...
Celotni ogled - O knjigi




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