 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 221avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soil, par la voie maritime ou fluviale ou parcelle de terre,...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. 18 ART. 4 Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | 1886 - 528 strani
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 | Carlos Testa - 1886 - 372 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 554 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | 1886 - 236 strani
...ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit , par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. IV. Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | 1887 - 784 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | 1886 - 992 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Austria - 1886 - 490 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...supportées par les nationaux et par les étrangers de tout nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme' des marchandises.... | |
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