...translation is "special Board of Arbitration." I have preferred to follow the vaguer sense of the draftsman. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux Puissances, Fuñe £ Elles pourra toujours adresser au Bureau International...

...cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances...

...de 1899 est ainsi conçu: Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. A ces deux paragraphes a été ajoutée la disposition suivante : En cas de conflit entre deux Puissances,...

...entre deux ou plusieius d'entie elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente (d'arbitrage) leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent...permanente ne peuvent être considérés que comme des actes de bons offices ». Cette disposition a été reproduite dans l'article 43 de la convention...

...par M. Léon Bourgeois : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...elles déclarent que le fait de rappeler aux parties les dispositions de la présente convention et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la...

...internationaux de 1899 statue : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices ». L'art. 48 de la convention de 1907. qui reproduit l'art. 27 de la convention de 1899, contient...

...cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler a celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....conflit les dispositions de la présente Convention, ct le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente,...

...Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éelater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler...Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence el déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispi tions de la présente Convention...

...juridiction. ART. 48. — Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux Puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au Bureau International...

...considèrent comme un devoir, !dans le cas où in conflit aigu menacerait d'éclater entre denx on plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...être considérés que comme actes de bons offices. Article XXVIII. Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances...