 Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | 1924 - 1194 strani
...1'avarie a eu lieu en coure de transport, sans qu'il soit possible d'e'tablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...Administrations en cause supportent le dommage par parts ^gales. Toutefois, si la spoliation ou 1'avarie a ete' constatee dans le pays de destination, il incombe... | |
 | Austria - 1855 - 948 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1898 - 454 strani
...d'établir sur le lerriloire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les adminislrations en cause supportent le dommage par parts égales....les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. — 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire... | |
 | Belgium - 1892 - 548 strani
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. * 7. Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait lie correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à... | |
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