...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison, ainsi que des envois dont elles ne peuvent rendre compte par suite de la destruction des documents...

...l'avarie a eu lieu en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...administrations en cause supportent le dommage par part égales. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination,...

...l'avarie a eu lieu en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...Administrations en cause supportent le dommage par parts égalea. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination, il...

...l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination, il incombe...

...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. Retrait de correspondances; modification d'adresse ou des conditions d'envoi. 1. L'expéditeur d'un...

...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation...

...transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le l'ait s'est accompli, les Administrations en cause supportent...envois recommandés dont les ayants droit ont donné reyu et pris livraison. of force majeure over against its senders. 4. — Until the contrary be proved,...

...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. Retrait de correspondances; modification d'adresse ou des conditions d'envoi. 1. — L'expéditeur...

...Si la perte a eu lieu en cours de Iransport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...par parts égales. 8. Les Administrations cessent d't-ire responsables des envois recommandés dont los ayants droit ont donné reçu et pris livraison,...

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