 | Hungary - 1888 - 864 strani
...lois et règlements eu vigueur le permettent. Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Hungary - 1888 - 880 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France - 1888 - 1218 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre <ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 strani
...et règlements en vigueur le 1884 permettent. ART. XII. Les Hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1889 - 770 strani
...devra nécessairement excéder le montant de la prime. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent a prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ces résultats. || Le fait de l'existence dans un pays, province d'outre-mer, colonie on possession... | |
 | 1893 - 846 strani
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 | Brazil - 1893 - 1562 strani
...les perçoit. Article 18 Les hautes parties contractantes s'engagent il prendre, oa il proposer ii leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste et contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs... | |
 | 1893 - 710 strani
...les perçoit Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...et règlements en vigueur le permettent. ART. \"2. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...pays qui les perçoit. ART. 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposera leurs législatures respectives les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
