 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 strani
...Bureau internationale prévu à l'article 13. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Universal Postal Union - 1907 - 138 strani
...Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits'ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs... | |
 | Joseph Delpech - 1907 - 150 strani
...gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen de pénalités. On comprend qu'un pareil changement... | |
 | Universal Postal Union - 1907 - 40 strani
...intermediate Office. ARTICLE 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à . proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1907 - 338 strani
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 | Henri Cauwès - 1907 - 190 strani
...contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées ; etc... ». Bien que la Conférence ait prétendu assimiler... | |
 | 1907 - 494 strani
...recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 strani
...s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaiies pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement...timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'eng-ageii: également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respective--, les mesures... | |
 | Into van Dam - 1908 - 274 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. Les Hautes Parties contractant es s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
