 | Brazil - 1893 - 1562 strani
...correspondances, de timbres-poste et contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...dont les Hautes Puissances contractantes conviendront. ART. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...que les lois et règlements eu vigueur le permetteut. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...mails, with the assent of the intermediate Office. ARTICLE XVIII. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...dépèches, avec l'agrément de l'office intermédiaire. ART. 18. - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Russia - 1901 - 822 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Article 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, venté, colportage ou distribution... | |
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Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions... 
