 | France - 1932 - 872 strani
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 | Gilbert Gidel - 1932 - 554 strani
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 | Brazil - 1933 - 620 strani
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 | 1904 - 272 strani
...été accomplis dans des pays différents. ° D'autre part, aux termes de l'article 3 ° les hautes parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à... | |
 | Poland - 1938 - 510 strani
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 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 strani
...éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. Article 3. Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 strani
...Chapitre VIII. — De la Répression des Abus et des Infractions. Article 28. Les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante, prendront ou proposeront à leurs législatures les mesures nécessaires pour empêcher en tout temps:... | |
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Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions... 
