...éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. ART. 3. Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à...

...l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. » Par l'article 3 de la convention, « les parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer...

...assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves. Article 5. Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente...

...et les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à ce principe s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. La convention pose, en outre, les principes concernant les...

...spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention. §2. Ils s'engagent, en outre, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés,...

...que les lois et règlement en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

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