 | 1914 - 540 strani
...éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. Art. 3. Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. à l'être dans leurs Pays relativement à l'objet... | |
 | 1913 - 604 strani
...Parties contractantes, dont la législation ne réprime pas les infranctions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infranctions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 strani
...fonctionne le Bureau international prévu à l'article i3. ARTICLE i9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | 1885 - 782 strani
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 | 1905 - 1428 strani
...d'une conférence internationale dans laquelle les diverses Puissances représentées se sont engagées à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pourque-ce» infractions soient punies suivant leur gravité. (V, notre commentaire de la loi du 3... | |
 | Italy - 1928 - 1062 strani
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 | Francesco Berlingieri - 1918 - 476 strani
...Hautes Parties contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitòt... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1922 - 176 strani
...d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution... | |
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Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions... 
