 | France - 1868 - 518 strani
...Des adhésions. 63. Les Elats qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis îi y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence anra été tenue, et, par cet... | |
 | 1957 - 692 strani
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 | Amedeo Giannini - 1952 - 632 strani
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 | Unesco - 1956 - 528 strani
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 | Unesco - 1956 - 524 strani
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10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. 
