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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Conférence internationale sur le régime des sucres: Sessions d'avril-mai et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 427 strani
...par l'article 8, est chargée de prononcer ce vote. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. « Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties contractantes les sucres...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 11

Italy - 1889
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la presente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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De buitenlandsche betrekkingen. 1860-1889

Hendrik Lodewijk Asser - 1889 - 151 strani
...telegraafkabels, op 14 Maart 1884 te Parijs gesloten, luidende: „Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 48–49

1889
...par l'Article VIII est chargée de prononcer ce vote. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. || "Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties Contractantes les sucres...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 19

Austria - 1891
...lois et règlements en vigueur le permettent. Article 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 54–55

1893
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article lit. Le service des...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également îi prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives...timbres en usage dans le service des postes, contrefaits on imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...restent acquises en entier an pays qui les perçoit. Art. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...international. On vota donc la disposition suivante : t Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 19

1894
...d'un bâtiment muni d'un permis spécial. »Article IV. Les Hantes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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