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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Documents diplomatiques: Deuxième Conférence internationale pour la ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 108 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. ART. 4. Les Parties Contractantes se communiqueront,...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1902
...número y es absolutamente idéntico en su texto: •Les Hautes Parties contractantes s'engagent a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des corres, pondances, de timbres-poste contrefaits...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents (c). Esta Administración...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 strani
...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbresposte contrefaite ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également...manière qu'ils pourraient être confon-dus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents. 19. Le service des lettres...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-pos te contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer a leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Kolièina 19

1906
...gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen de pénalités. On comprend qu'un pareil changement...
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Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrecht

Friedrich Meili - 1908 - 100 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront...
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The American Journal of International Law

James Brown Scott, George Grafton Wilson - 1909
...provided for in article 13 carries on its work. ARTICLE 19. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 20. Les hautes parties contractantes se communiqueront...
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Supplement to the American Journal of International Law ..., Kolièina 3

1909
...bureau international prévu à l'article 13. ARTICLE 19. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 20. Les hautes parties contractantes se communiqueront...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1892
...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant dé|a servi. Elles s'engagent également à prendre ou à...fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes ei timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient...
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