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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Annales télégraphiques, Kolièina 8

1865
...ART. 59. Adhésion des État«. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui "tes États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...SECTION IV. DES ADHÉSIONS. Art 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 5–6

Netherlands - 1866
...in. Des adhésions. Art. 63. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et pr cet...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883
...Sureau télégraphique international, qui est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer,...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II est...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 14

1882
...présente convention. ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883
...est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 4

Italy - 1874
...Des adhésions. ART. 63. - - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 5

Italy - 1876
...Article 18 de la convention. Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 130 strani
...généralité des Etats. * ARTICLE 18 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des Etats contractants au sein duquel la dernière] conférence aura été tenue, et par eet...
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