 Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.  Revue critique de droit international privé - Stran 277uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 strani
...Tribunal de la Seine ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention, dans les contestations on matière mobilière et .personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | G. Horn - 1909 - 538 strani
...l'art. 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; « Attendu que ce texte est formel et porte que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveraient soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera... | |
 | 1910 - 1592 strani
...français, il se trouve au bénéfice de l'art. 1" du traité franco-suisse, du 15 juin 1869, prévoyant que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur est tenu... | |
 | 1911 - 1634 strani
...Convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui, dans ses art. 1, 2 et 11, est ainsi conçue : « Art. 1. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre Suisses Pt Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels... | |
 | 1907 - 1444 strani
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 | 1875 - 520 strani
...causes purement accidentelles. NOTE. — L'art. lor du traité cité ci-dessus, est ainsi conçu : « Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entr» Français et Suisses, le demandeur sera tenu fie poursuivra son action devant les juges naturels... | |
 | 1904 - 1144 strani
...1er <!•• la Convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, dans les contestations en matière mobilière...civile ou de commerce qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | 1905 - 1434 strani
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 | 1870 - 782 strani
...et due forme, sont convenus des articles suivants : f I Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | 1898 - 1252 strani
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