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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue critique de droit international privé - Stran 277
uredili: - 1925
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Kolièina 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907
...Tribunal de la Seine ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention, dans les contestations on matière mobilière et .personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Kolièina 5

G. Horn - 1909
...l'art. 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; « Attendu que ce texte est formel et porte que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveraient soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 37

1910
...français, il se trouve au bénéfice de l'art. 1" du traité franco-suisse, du 15 juin 1869, prévoyant que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur est tenu...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 38

1911
...Convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui, dans ses art. 1, 2 et 11, est ainsi conçue : « Art. 1. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre Suisses Pt Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 34

1907
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Kolièina 2

1875 - 520 strani
...causes purement accidentelles. NOTE. — L'art. lor du traité cité ci-dessus, est ainsi conçu : « Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entr» Français et Suisses, le demandeur sera tenu fie poursuivra son action devant les juges naturels...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 31

1904
...1er <!•• la Convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, dans les contestations en matière mobilière...civile ou de commerce qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 32

1905
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–2;Kolièine 37–38

1870
...et due forme, sont convenus des articles suivants : f I Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 25

1898 - 1254 strani
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