...l'article \"' de la convention passée le lu juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que dans les contestations en matière mobilière...personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de suivre devant le juge naturel du défendeur ;...

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...matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce qui s'élèveront entre Suisses et Français ou entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant le» juges naturels du défendeur. » Ici, la difficulté que je signalais tout ù l'heure ne se présente...

...pour but de mettre absolument sur le même pied les contestations commerciales, car l'art. 1er porte: Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, etc. Enfin, les jmïconsultes prémentionués sont dans l'erreur; la distinction qu'ils essaient d'établir...

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...d'office sur toutes les questions qui s'y rapportent ; Attendu que Bosshardt soutient que les termes : ,,dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce", dont s'est servi l'art. 1 de ladite Convention, termes auxquels l'art. 2 se réfère évidemment, ne...

...compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile commence par la disposition que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre sujets des deux pays, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant B les juges naturels...

...et mobilière ; Attendu que l'article premier de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 décide que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce s'élevant soit entre Français et Suisses soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu...

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