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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue critique de droit international privé - Stran 277
uredili: - 1925
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 17–18

1886 - 804 strani
...l'article \"' de la convention passée le lu juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que dans les contestations en matière mobilière...personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de suivre devant le juge naturel du défendeur ;...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Kolièina 5

1879 - 1324 strani
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 21

1894
...matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce qui s'élèveront entre Suisses et Français ou entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant le» juges naturels du défendeur. » Ici, la difficulté que je signalais tout ù l'heure ne se présente...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Kolièina 7

1880
...pour but de mettre absolument sur le même pied les contestations commerciales, car l'art. 1er porte: Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, etc. Enfin, les jmïconsultes prémentionués sont dans l'erreur; la distinction qu'ils essaient d'établir...
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Journal du droit international, Kolièina 59

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1932
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Les conventions de La Haye de 1902 et 1905 sur le droit international privé

Jan Kosters, F. Bellemans - 1921 - 1357 strani
...d'office sur toutes les questions qui s'y rapportent ; Attendu que Bosshardt soutient que les termes : ,,dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce", dont s'est servi l'art. 1 de ladite Convention, termes auxquels l'art. 2 se réfère évidemment, ne...
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Bibliotheca visseriana: dissertationvm ivs internationale ..., Kolièina 4

Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid - 1925
...compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile commence par la disposition que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre sujets des deux pays, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant B les juges naturels...
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Journal du droit international, Kolièina 51

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1924
...et mobilière ; Attendu que l'article premier de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 décide que dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce s'élevant soit entre Français et Suisses soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Kolièina 21

Hague Academy of International Law - 1928 - 568 strani
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Rheinische zeitschrift für zivil- und prozessrecht des in- und ..., Kolièina 11

1969
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